La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. - Description : A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente. L'entrée en vigueur de ce diagnostic est subor...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
En aucun cas, il ne s`agit d`un contrôle de conformité de l`installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. - En cas de vente de tout ou partie d`un immeuble à usage d`habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette in...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagnostic_gaz
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